Jean-Luc Warsmann
Question N° 771 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 51-III, 52-I, 52-II, et 52-III de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.