Jean-Luc Warsmann
Question N° 36180 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 2 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 avril 2009
La loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a prévu dans ses articles premier et deuxième la publication d'un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008, pris pour l'application de ladite loi, a été publié le 7 novembre 2008 et la nomination des membres de la Commission nationale instituée par ce décret est intervenue par arrêté du 19 décembre 2008. Ce dispositif est opérationnel.
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