Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la campagne nationale lancée en mars 2007 « violences conjugales, parlez-en avant de ne plus pouvoir le faire, appelez le 3919 ». En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan qui peut être dressé de la mise en place de ce numéro unique.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 743-14 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 213-14 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le c...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien v...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 321-1-1 du code de la route relatif aux conditions dans lesquelles ces véhi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 321-1-1 du code de la route relatif aux conditions de vente, de cession et ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; centres relais téléphoniques. création

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'accès au téléphone rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes. Plusieurs pays ont développé des « centres relais » permettant à une personne sourde ou malentendante de communiquer simultanément avec son correspondant. En effet, un opérateur du « cen...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d'accès Internet. En effet, il semblerait que les opérateurs imposent aux consommateurs un paiement par prélèvement. Or un tel dispositif ne facilite pas les démarches de remboursement en cas d'erreur. En conséqu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution d'aide au logement. Il semblerait que lorsqu'un logement est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), une personne ne peut bénéficier d'une aide au logement malgré le paiement eff...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 11 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire conna...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 7 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaî...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'aide personnalisée au logement. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2005 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de cette allocation spécialisée dans chaque département et au niveau national, ainsi que leur taux d'évolution.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle notariale (CFPN), notamment sur la dispense d'examen d'entrée aux CFPN mise en place par le décret du 20 juin 1989 dans le but de "faciliter l'accès à la profession de notaire des premiers clercs de notaire ayant repris leurs études pour...