Jean-Luc Warsmann
Question N° 39287 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'attribution d'aide au logement. Il semblerait que lorsqu'un logement est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), une personne ne peut bénéficier d'une aide au logement malgré le paiement effectif d'un loyer. La seule solution dans un tel cas serait de constituer pour les propriétaires une SCI, mesure qui occasionne des frais importants pour les familles (honoraires du notaire et droit d'enregistrement). En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire savoir si un assouplissement de cette règle peut être envisagé dans de tels cas.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
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