Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique mise en oeuvre pour lutter contre l'échec scolaire. Il le prie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; groupements forestiers. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. En effet, il lui prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'éventualité d'amender le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 en vue de simplifier les formalités exig...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; groupements forestiers. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. En effet, il lui prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour simplifier leurs règles de fonctionnement.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 541-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté ministériel du 8 février 1999 qui prévoit que, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen doit notamment avoir été délivré par un É...

Thèmes : État ; Constitution ; article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du lycée. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'avenir de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans cette réforme.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du lycée. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui entraîneraient un découpage de l'année scolaire de seconde en deux semestres plutôt qu'en trimestres.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du lycée. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le processus selon lequel les lycées sont associés à cette réforme.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du lycée. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les problèmes de garde d'enfants rencontrés par les parents qui travaillent. Ainsi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les différentes mesures envisagées pour parvenir à la mise en place d'un droit opposable à la garde d'enfants.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 411-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 444-5 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : justice ; jugements ; divorce. certificat de divorce. création

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. Il semble que de nombreux établissements demandent en effet que leur soit présentée une copie de ce jugement lors de l...

Thèmes : donations et successions ; successions ; liquidation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux droits, notamment en termes d'héritage, des enfants victimes d'enlèvement et qui malheureusement ne sont pas retrouvés. Il lui demande, en cas de décès des parents et de partage des biens, quels sont les droits de ces enfants disparus.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conditions d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Les invalides de guerre et les personnes physiques titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécif...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; récupération sur succession. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville quant aux prestations sociales récupérables sur la succession. Il lui demande quelles sont ces prestations faisant l'objet d'une récupération totale ou partielle.

Thèmes : handicapés ; établissements ; Belgique. visites familiales. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité afin de connaître le nombre d'handicapés mineurs ou majeurs accueillis dans des établissements spécialisés belges. Il semble que ce nombre soit très élevé au regard du nombre insuffisant de places en France. Il souhaite également savoir quels droits ont les parents d'une personne handicapée hébergée en Belgique. Co...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que les décrets prévus par son article 13 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier p...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-30 du code de commerce n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloi...