Jean-Luc Warsmann
Question N° 35470 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. En effet, il lui prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour simplifier leurs règles de fonctionnement.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement réfléchit à une simplification des règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers. Ces groupements, qui constituent des sociétés civiles spéciales par leur objet, sont en effet soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-1, 2° du code de commerce). Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dès lors qu'il n'est pas toujours facile, pour certains groupements, d'identifier l'ensemble de leurs membres en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. Il leur est en outre parfois impossible de se procurer les justificatifs d'identité et de situation matrimoniale exigés par les greffes aux fins de contrôle des demandes d'inscription modificative, en raison de la résistance de certains de leurs membres qui, avant 2001, se sont vus imposer d'adhérer à un groupement constitué à des fins de reboisement. Compte tenu de ces difficultés, le Gouvernement a donc engagé une réflexion sur les mesures permettant de les résoudre ce qui facilitera leur fonctionnement.
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