Jean-Luc Warsmann
Question N° 39336 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté ministériel du 8 février 1999 qui prévoit que, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen doit notamment avoir été délivré par un État qui procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. Or, s'il existe bien un accord de réciprocité entre la France et le Canada, il semblerait que, pour la province du Québec, cet accord soit limité au permis B. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 12 mai 2009
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 7.1.1 de ce texte prévoit que pour être échangé contre un titre français tout permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. Un accord de réciprocité a été conclu entre la France et la province du Québec. Toutefois, cet accord ne prévoit que l'échange de la catégorie B du permis de conduire. En effet, les autorités québécoises n'ont pas souhaité étendre cette procédure d'échange à d'autres catégories du permis de conduire.
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