Jean-Luc Warsmann
Question N° 35154 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 411-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2009
Aucun nouveau décret relatif aux conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire n'est intervenu depuis la promulgation de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Toutefois, dès lors que le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école a précisément pour objet de définir les conditions de recrutement et d'exercice des directeurs d'école, il n'existe aucun vide juridique en la matière.
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