Jean-Luc Warsmann
Question N° 35152 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 444-5 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'article 33 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a complété l'article L. 444-5 du code de l'éducation relatif aux établissements privés dispensant un enseignement à distance qui dispose que « les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références ». L'article 33 de la loi du 5 mars 2007 a complété ces dispositions en ajoutant les mots « définies par décret ». Cette précision introduite par le législateur n'a pas eu pour objet de rendre nécessaire l'édiction d'un nouveau décret mais, ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, d'asseoir pleinement la portée du décret existant n° 72-1218 du 22 décembre 1972, désormais codifié (articles R. 444-10 à R. 444-13 du code de l'éducation), qui fixe l'ensemble des conditions requises pour diriger un établissement privé dispensant un enseignement à distance.
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