Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaî...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrie...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'alinéa 7 du paragraphe I de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il ...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; fauteuils. coût

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'augmentation importante du coût des matériels de compensation du handicap, tels les fauteuils. Il souhaite savoir s'il existe des études sur l'évolution du prix de ces matériels dans notre pays depuis la montée en charge de la loi de 2005. il souhaite également savoir s'il est prévu de mettre en place un réfé...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dons d'organes en France. En effet, il souhaiterait connaître les mesures susceptibles d'être prise pour améliorer l'information dans ce domaine.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 251-1 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vo...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'allocation de solidarité spécifique. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2002 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique dans chaque département et au niveau national, ainsi que leur taux d'é...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-X de ce texte n'ai...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de l'article L. 7 du code électoral prévoyant l'impossibilité d'inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions pénales. En effet, il semblerait qu'une personne condamnée définitivement puisse néanmoins dema...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; information des médecins

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative quant au rôle des laboratoires pharmaceutiques sur l'information du corps médical quant aux prescriptions de médicaments. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour garantir au corps médical une information indépendante.

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; information des médecins

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'information du corps médical quant aux prescriptions de médicaments. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises afin d'améliorer le niveau d'information actuel.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de son article 21 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-4 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 663-4 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vo...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inscription des personnes sans domicile fixe sur les listes électorales d'une commune. En effet, il semblerait que celle-ci soit subordonnée à une durée de résidence de six mois sur le territoire d'une commune. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire co...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; aides-éducateurs reclassés. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des aides-éducateurs ayant travaillé cinq années au profit de l'éducation nationale, et ayant bénéficié par la suite d'un contrat d'assistant d'éducation de trois ans, renouvelé une fois. Ces personnes, sans doute peu nombreuses sur le territoire national, mais qui ont un très fort engagement pro...