Jean-Luc Warsmann
Question N° 35640 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'article 69 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit de nouvelles dispositions concernant la vente des logements-foyerd par les organismes d'HLM. La nouvelle rédaction de l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation précise et encadre le régime juridique de ces ventes : 1. en reprenant la condition d'ancienneté de la détention applicable aux logements sociaux ordinaires, soit une durée de détention de dix ans ; en introduisant l'obligation à la charge des nouveaux bailleurs de respecter pendant au moins dix ans des règles d'attribution sous condition de ressources et de fixation de redevance par l'autorité administrative à compter de la vente. Les modalités d'application de ces nouvelles règles seront précisées prochainement par un décret en Conseil d'État.
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