Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; diplômes. emploi. adéquation. renforcement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la difficile insertion des jeunes sur le marché du travail et plus précisément celle de certains jeunes diplômés, en particulier de l'université, aux premiers emplois. En effet, si un recruteur recherche un candidat avec une bonne formation, il recher...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui dresser un premier bilan de l'expérimentation menée dans le cadre du dossier médical personnalisé.

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. calendrier

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers. En effet, celui-ci n'a toujours pas été ratifié par la France. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 226-3 du code de l'action sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; moyens. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de certains organismes quant à l'avenir du système public d'éducation, notamment sur la suppression annoncée de certains postes. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; convocation. annulation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant aux possibilités pour un maire d'annuler une convocation du conseil municipal. Lorsqu'un maire a valablement convoqué une réunion de conseil municipal, il souhaite savoir s'il lui est possible d'annuler cette convocation. Si la réponse est positive, il souhaite savoir s'il y a ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 9 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le règlement prévu par l'article L. 542-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; limites d'âge. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique afin de connaître les limites d'âge existant encore dans le droit positif, pour passer les différents concours de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui donner des précisions sur le plan hiver 2008-2009.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 25, de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté d'État prévu par l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté d'État prévu par l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie d...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 du livre IX du titre VII de cette loi, et modifiant le code du travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lu...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 7, alinéa 1er, 10, alinéa 3, et 21, alinéa 6, de ce texte, n'aient pas encore été ad...

Thèmes : police ; gardiens de la paix ; concours. places offertes. adjoints de sécurité

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant aux possibilités pour les adjoints de sécurité d'intégrer le corps des gardiens de la paix. En effet, il semble que le nombre de places annuel, qui est réservé aux adjoints de sécurité ayant plus de deux ans d'ancienneté, a considérablement baissé. Il lui demande si des mesures...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, il semblerait que les décrets en Conse...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les délais de création des services publics d'assainissement non collectif. Il lui demande si des mesures d'assouplissement sont envisagées quant aux délais de mise en place.