Jean-Luc Warsmann
Question N° 865 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 7, alinéa 1er, 10, alinéa 3, et 21, alinéa 6, de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Les modifications apportées au cadre législatif de l'audiovisuel ont rendu sans objet l'adoption des deux premiers des trois décrets appelés par les articles 7, 10 et 21 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Le premier alinéa de l'article 7 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser le mode de désignation et de fonctionnement d'un conseil consultatif des programmes créé auprès de la société France Télévisions. Toutefois, l'article 22 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision fait désormais obligation à la société France Télévisions de créer directement ce comité et de rendre compte de son activité et de ses travaux aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque année, lors de la présentation du rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société. La mise en oeuvre de cette disposition complètera utilement les initiatives déjà prises par France Télévisions pour interroger les téléspectateurs sur leur perception de la télévision de service public, comme « le club France Télévisions » qui compte plus de deux millions de membres. L'article 10 de la loi, modifiant le IV de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prévoit qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Institut national de l'audiovisuel est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés et télédiffusés. Cette disposition a également été modifiée, par l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 : le IV de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 ne prévoit plus de décret d'application et renvoie désormais au code du patrimoine. Enfin, l'article 21 de la loi du 1er août 2000 a notamment inséré un article 20-3 à la loi du 30 septembre 1986 précitée afin de permettre la diffusion par les services de télévision avant, pendant et après la retransmission d'événements d'importance majeure, de « programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs ». Le décret d'application de cette disposition n'a pas été adopté, compte tenu des nombreuses autres dispositions adoptées depuis lors pour le législateur en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage et qui figurent notamment aux articles L. 232-1 à L. 232-4 du code du sport.
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