Jean-Luc Warsmann
Question N° 52747 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant aux possibilités pour un maire d'annuler une convocation du conseil municipal. Lorsqu'un maire a valablement convoqué une réunion de conseil municipal, il souhaite savoir s'il lui est possible d'annuler cette convocation. Si la réponse est positive, il souhaite savoir s'il y a des motivations pour cette annulation ou des conditions de délai pour en informer les membres du conseil municipal. Il souhaite également savoir si les éléments de réponse varient selon la taille de la commune.
Réponse émise le 25 août 2009
La convocation du conseil municipal relève de l'appréciation du maire, comme le reconnaît l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Si la convocation dans les formes et délai requis par la loi conditionne la légalité des délibérations, son annulation par le maire avant la réunion du conseil municipal n'est pas interdite et n'a pas de conséquences juridiques. Le maire peut considérer en effet, en raison de circonstances particulières, que la séance qu'il avait programmée doit être annulée. Il est seul juge, en tant que président du conseil municipal, de la motivation de cette annulation et, la loi ne fixant aucun délai, l'annulation de la séance pourrait être portée à la connaissance des conseillers jusqu'à l'heure prévue pour son ouverture, quelle que soit la taille de la commune.
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