Jean-Luc Warsmann
Question N° 37996 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 9 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 25 août 2009
L'article 9 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat a modifié l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Le cinquième alinéa de l'article 9 de celle-ci dispose désormais que « Un contrat de partenariat ne peut être signé par l'État ou un établissement public doté d'un comptable public qu'après accord de l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, qui apprécie ses conséquences sur les finances publiques et la disponibilité des crédits ». En application de ces dispositions, le Gouvernement a pris un décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution. Aux termes de l'article 3 de ce texte : « Un contrat de partenariat ne peut être signé par l'État ou un établissement public national doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'accord de chacun des deux ministres est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission qui lui a été faite du contrat ». Par ailleurs, le huitième alinéa de l'article 9 modifié de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit, après leur signature, la communication des contrats de partenariat et de leurs annexes à l'autorité administrative. À cet effet, l'article 6 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004, impose la communication des contrats de partenariat et de leurs annexes à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat dans le délai maximum d'un mois à compter de leur signature.
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