Jean-Luc Warsmann
Question N° 35200 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 5 du livre IX du titre VII de cette loi, et modifiant le code du travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication de la loi de modernisation de la fonction publique. En application de l'article 5 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dernier alinéa, le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 a été publié au Journal officiel du 24 août 2008 (cf. en particulier son article 1er, dernier alinéa).
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