Jean-Luc Warsmann
Question N° 38008 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévu par l'article L. 414-4 du code de l'environnement n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 21 juillet 2009
L'article 13 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, appelle la publication de deux décrets en Conseil d'État portant application de la modification de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. Un premier décret doit notamment établir la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions soumises à un régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration devant faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences, sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Un second décret fixera une autre liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions non soumises à un régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration mais qui pourront l'être si elles sont inscrites sur une liste applicable localement. Une large concertation a été menée entre les différents services de l'État concernés et les très nombreux acteurs socioprofessionnels susceptibles d'être touchés par l'extension du dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000. Ces consultations sont aujourd'hui achevées et le premier décret sera soumis pour avis au Conseil d'État prochainement, pour une publication prévue courant 2009. La publication du second décret est également envisagée avant la fin de l'année 2009.
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