Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire con...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 27 de cette loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 45 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire ...

Thèmes : mort ; réglementation ; assuré créancier de prestations. versement du solde. pompes funèbres

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité quant à la possibilité d'exonérer de la présentation d'un certificat d'hérédité le versement du solde de prestations dues par la CAF, ou plus généralement par un organisme social, lorsque ce reliquat est d'un montant limité, par exemple jusqu'à 1 500 €, afin qu'il puisse être versé directement à l'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité quant au nombre très insuffisant de places d'accueil d'hébergement, pour les personnes handicapées adultes souffrant d'autisme. Il souhaite connaître les choix effectués afin d'augmenter le nombre de places dans les prochaines années. Il la remercie des éléments de réponse qui pourront lui être transmis.

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les consommateurs en raison des pratiques des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d'accès Internet. En effet, il semblerait que les contrats souscris en la matière soient particulièrement complexes, ce qui nuirait à leur lisibilité. E...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi n° 2003-775). Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises ou en cours de mise en oeuvre pour améliorer l'information des cotisants.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 5-III alinéa 1er, 5-IV alinéa 1er, 5-IV alinéa 2, 5-VII, 27-I, 53 alinéa 1er, 54, 73, 77 alinéa 6, 81, 87, 89, et 116 de ce texte n'aient ...

Thèmes : État ; Constitution ; article 37 alinéa 1. expérimentation. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives, relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour mettre en oeuvre les préconisations de la Cour des comptes, suite à la parution de son rapport relatif aux tarifs des autoroutes françaises.

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles relatives au classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État issues du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ainsi, l'application de ces règles engendrerait des enjambem...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la baisse de la TVA au taux de 5,5 % dans la restauration. En effet, il le prie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette mesure en termes de nouvelles embauches.

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui dresser un premier bilan de la mise en place du programme de développement des soins palliatifs.

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la journée de solidarité mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes privées d'autonomie, après la canicule de 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes âgées en France. Il le prie de bien vo...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le développement du logement intergénérationnel. En effet, en présence d'importantes difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au logement, cette solidarité entre ces derniers et les personnes âgées apparaît comme une solution, d'ailleurs soulignée dans...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les statistiques pouvant exister permettant d'évaluer précisément le nombre de personnes aveugles et mal voyantes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'avoir une exacte connaissance du nombre de personnes concernées.

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais d'attente en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le délai moyen au niveau national pour l'année 2009.

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais d'attente en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Il la prie de bien vouloir lui faire connaître le délai moyen en Champagne-Ardenne pour l'année 2009.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer, notamment en chiffres, un premier bilan de ce statut.