Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-1 du code des assurances n'ait pas encore été publié...

Thèmes : enfants ; protection ; enfance en danger. signalement. procédure

Suite aux contributions reçues sur le site internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dérives qui seraient liées aux conditions de signalement de l'enfance en danger. En effet, le décret du 15 mars 2007 a élargi à l'enfance en danger les procédures applicables à l'enfance maltraitée. Il en résulte qu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 95 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien v...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question des retraites des mères de famille. En effet, jusqu'à présent une femme salariée du privé ayant élevé des enfants pouvait bénéficier d'annuités supplémentaires pour le calcul de la durée de cotisation. Or, dans un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de l...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; chauffeurs. recrutement. contrôles

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité pour les entreprises de transports scolaires de s'assurer de la virginité du casier judiciaire des chauffeurs. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'accès au crédit pour des personnes atteintes de maladies graves. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; diplômes. emploi. adéquation. renforcement

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement du lien entre l'éducation et le marché du travail qui reste, dans certaines filières de l'enseignement supérieur, encore trop distant. En effet, ce rapprochement de ces deux mondes par notamment une augmentation de mise en pratique par le stage permettrait une meilleure mise en adéq...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes concernant les éventuels effets secondaires du vaccin H1N1. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 119 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 110 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 103 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que les décrets prévus par l'article 75 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 53 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 47 de ladite loi n'ait pa...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe I de l'article 45 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 25 de ladite loi n'ait pa...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les très grandes difficultés que peut rencontrer un couple de personnes handicapées à mener un projet de construction ou d'acquisition de propriété. Il a été sollicité par un couple dans une telle situation, ayant emprunté une somme de 150 000 euros. La banque qui leur a proposé le ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de mettre en place une réglementation spécifique concernant les locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce su...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux discothèques et aux bars qui, tout particulièrement en zone rurale, voient leur fréquentation baisser du fait de l'interdiction de fume...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'apprentissage de la natation aux enfants. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le bilan de l'opération « savoir nager » lancée pendant les étés 2008 et 2009 et dont l'objectif est que chaque enfant entrant en classe de sixième sache nager.