Jean-Luc Warsmann
Question N° 36201 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-1 du code des assurances n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 pris en application de l'article L. 425-1 du code des assurances, relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, est paru au Journal officiel du 20 mai 2009.
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