Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les manquements d'encadrement juridique des autopsies judiciaires. Ainsi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire co...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 262-5 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire con...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire c...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; gardes-pêche particuliers. protection

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la Fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au regard des attaques d'animaux errants dont sont susceptibles de faire l'objet les gardes-pêche particuliers dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, il résulte du troisième alinéa de ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. En effet, il semblerait que les décrets pris pour l'application des articles 14-I, alinéa 12, 15-IV, alinéa 2, 21-I, alinéa 13, 33-XI, alinéa 4, et 36-I, alinéa 4, de c...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité pour un conjoint titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer son époux dans son activité. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les personnes qui ont souscrit un prêt-relais et qui, en raison de la crise immobilière, ne parviennent pas à vendre leur bien. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'enseigner dès la maternelle « les gestes qui sauvent ». Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance de la carte professionnelle des agents de sécurité privée. Il lui demande précisément le nombre de cartes délivrées par département et le délai moyen nécessaire pour l'obtenir.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 23 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de b...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'octroi du bénéfice de la campagne double des anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du remboursement du synagis, médicament utilisé dans le traitement de la bronchiolite. Ainsi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; résidences mobiles. régime juridique

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut juridique des résidences mobiles de loisirs. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 67 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui f...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 37 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.