Jean-Luc Warsmann
Question N° 37965 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La définition des filières sans organismes génétiquement modifiés (OGM) est l'un des points les plus importants du nouveau dispositif législatif et associe des préoccupations scientifiques, économiques et sociales. La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit que le texte d'application définissant ces filières soit pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies sur la définition du « sans OGM ». Du fait de l'impact de la définition de ces filières sur les autres textes d'application tels que celui définissant les règles techniques de coexistence, le Gouvernement a souhaité que cette question soit la première soumise au Haut Conseil. Ainsi, le Haut Conseil des biotechnologies, nommé par décret du 30 avril 2009, a été officiellement saisi de ce dossier le 15 juin 2009. L'avis du Haut Conseil est attendu pour les mois à venir.
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