Jean-Luc Warsmann
Question N° 35644 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 262-5 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le décret n° 2008-1338 relatif à la vente d'immeubles à rénover a été signé le 16 décembre 2008. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 18 décembre 2008.
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