Jean-Luc Warsmann
Question N° 36165 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles a été publié le 31 décembre 2008. Il s'agit du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est prévu au 6° de l'article 4 du décret la possibilité de tenir compte dans le tarif d'hébergement des personnes prises en charge par un préposé d'établissement des « surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées ». Aucune autre disposition réglementaire n'est prévue en application de l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles.
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