Jean-Luc Warsmann
Question N° 36218 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 37 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La loi d'engagement national pour le logement du 16 juillet 2006 dispose, en son article 37, que « l'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires ». Les modalités d'application de cette disposition ont été adoptées dans le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 et codifiées aux articles R. 321-23 à R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation.
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