Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; listeria. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des cas de listériose en France. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette maladie bactérienne.

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le montant des indemnités de vacation versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, fixé par l'arrêté du 17 juillet 1991. En effet, cette indemnité correspond difficilement aux frais engagés par ces derniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fai...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 1221-18 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire con...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 320-4 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire conna...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 29 de ladite loi n'ait pas encore été publié....

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de l'article 25 de ladite loi n'ait pa...

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'interdire l'utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 31 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de renforcer les règles de protection en matière de souscription d'un crédit à la consommation. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 48 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la mat...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 51-I, alinéa 2, de ce texte, co...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; saison 2009. bilan

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de bien vouloir lui indiquer un premier bilan de l'activité touristique en France pour l'été 2009.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; condamnations. exécution. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution cette année.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 28 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports. Or le paragrap...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par son seizième article n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; site Internet « simplifions la loi ». contenu

Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'application de la loi dite « Carrez » du 18 décembre 1996 au regard des formulaires d'imposition H1 et H2 relatifs au recensement des constructions nouvelles et à l'établissement de leur valeur locative cadastrale...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; personnes protégées. capacité à tester

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité pour une personne placée sous un régime de protection d'écrire un testament. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; sucre. développement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la pénurie de sucre et la flambée des cours mondiaux. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour que la France puisse davantage exporter.

Thèmes : sports ; politique du sport ; jeunes. accès aux pratiques sportives. développement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la pratique sportive en association par les enfants et les adolescents. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encourager l'inscription des jeunes pour pratiquer en association.

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de lait, confrontés à une baisse des prix du lait et à une constante augmentation de leurs coûts de production. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.