Jean-Luc Warsmann
Question N° 58437 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution cette année.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les données statistiques actuellement disponibles, concernant le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, sont issues du rapport rédigé par l'inspection générale des services judiciaires en mars 2009. Ainsi, les juridictions ont procédé dans ce cadre au calcul du stock des condamnations d'emprisonnement ferme exécutoires. Ce stock s'élève à 82 000 au 1er février 2009. Soucieuse de suivre les recommandations des services d'inspection judiciaire, une circulaire relative à l'exécution et à l'aménagement des peines a été diffusée le 29 septembre 2009. Un guide méthodologique était annexé à la circulaire et annonçait notamment la mise en place d'un outil de suivi mensuel des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Depuis début novembre 2009, l'outil de pilotage est expérimenté dans plusieurs juridictions de 1er et 2e degré, avant d'être déployé dans la totalité des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Grâce à ce tableau de bord, les juridictions auront une meilleure visibilité des stocks et flux des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme. Enfin, les données chiffrées feront l'objet d'une collecte parle ministère de la justice afin de pouvoir évaluer les peines exécutoires en attente d'exécution au plan national.
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