Jean-Luc Warsmann
Question N° 60806 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° de l'article 31 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Après élaboration interministérielle du projet de décret pris pour application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, relatif au fonds exceptionnel d'investissement, ce dernier a été soumis à la consultation des collectivités territoriales concernées par son application le 13 novembre 2009. À l'issue de cette procédure, le décret sera soumis à publication.
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