Jean-Luc Warsmann
Question N° 38004 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 48 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats de partenariat. Le décret n° 2009-244 a été pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, daté du 2 mars 2009. Il a été publié au Journal officiel de la République française en date du 4 mars 2009.
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