Jean-Luc Warsmann
Question N° 60437 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité pour une personne placée sous un régime de protection d'écrire un testament. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, modifie l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle consacre la protection de la personne et impose en conséquence une meilleure prise en compte de ses droits et libertés individuels. La loi précise en particulier les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester. Aux termes de l'article 470 du code civil, la personne placée sous mesure de curatelle peut librement tester sans l'assistance du curateur. En revanche, par application des dispositions de l'article 476, alinéa 2, du code civil, la personne placée sous tutelle ne peut faire seule son testament qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Saisi à cette fin, le juge ou le conseil de famille apprécient, le cas échéant après avoir ordonné un examen médical ou une expertise, dans quelle mesure le discernement de la personne sous tutelle justifie qu'elle puisse tester. Son tuteur ne peut, à cette occasion, ni l'assister ni la représenter, en raison du caractère éminemment personnel de cet acte et du secret des dernières volontés. Enfin, en vertu des dispositions de l'article 476 alinéa 3 du code civil, la personne sous tutelle peut révoquer seule son testament. Sont par ailleurs applicables les dispositions de droit commun de l'article 901 du code civil, lesquelles permettent une annulation a posteriori d'un testament fait par une personne qui n'était pas saine d'esprit au moment de la conclusion de l'acte.
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