Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 45 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de réévaluer l'indemnité des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : enfants ; protection ; disparitions. système d'alerte-enlèvement. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité d'étendre le dispositif « alertes-enlèvements » à Internet. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif de prévention et de lutte contre la pandémie de grippe A au sein des associations sportives. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir et assister les présidents d'associations sportives pour appliquer ce plan.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées dans leur travail par les personnes atteintes d'un cancer. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : État ; Constitution ; article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire quant à l'application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; coût

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le coût des médicaments. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les marges de manoeuvres existantes pour rationaliser le système actuellement en place.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prévention en matière d'accidents de la vie courante. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi relatif aux conditions d'appel des décisions du juge des tutelles n'ait pas enco...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 5 de ladite loi relatif aux conditions de renonciation à une succession n'ait pas encore été publ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité d'étendre le droit de rétractation des consommateurs aux biens achetés sur un marché ou une foire. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : État ; Constitution ; article13. nominations aux emplois civils et militaires. liste

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations à des emplois dans des établissements publics, entreprises publiques, sociétés nationales, autorités administratives indépendantes et organismes assimilés qui sont effectuées par décret en conseil des ministres ou par décret du Président de la République. Il souhaiterait avoir communication d'une liste qui énu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations balnéaires ; eaux de baignade. qualité

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la création du nouveau label pour des eaux de baignade propres. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les critères devant être remplis pour bénéficier de ce label.

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. loi n° 2009-179 du 17 février 2009. décret d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 523-3 du code du patrimoine n'ait toujours pas été publié. C'est pourq...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; protection des consommateurs

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les méthodes de vente déguisée utilisées par certaines sociétés commerciales. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces pratiques et prot...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 3, 4, 7, 10-III, alinéa 4, 10-...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie d'Alzheimer. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier le manque de structures et de personnel spécialisés dans cette maladie.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la médecine générale en zone rurale. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l'accès aux soins pour tous.