Jean-Luc Warsmann
Question N° 37144 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Aucune disposition législative relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité n'est actuellement ouverte à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
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