Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le 4° du paragraphe I de l'article 46 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 14 de ladite loi relatif aux compétences du juge aux affaires familiales n'ait pas encore été pub...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la castration chimique. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; alarmes de piscines. non-conformité. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la fiabilité des alarmes de piscines à détection d'immersion. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des agriculteurs en France. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour soutenir l'agriculture de notre pays.

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; réduction. conséquences. fournisseurs

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise agricole sur toutes les entreprises fournisseurs du monde agricole. Très concrètement, il vient d'être interpellé par un groupe de responsables de petites et moyennes entreprises correspondant à ce secteur : vente et réparation de machines agricoles, four...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-72-2 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-67-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-30-2 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-23-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-19-5 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-19-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe I de l'article 102 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaît...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe I de l'article 102 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaît...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. hausse. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à la situation d'une habitante de la circonscription utilisant régulièrement le médicament Daflon. Il semble, en effet, que le prix de cette boîte de médicament soit passé en moins d'un an de 5 à 8 euros. Il lui demande des informations concernant ce sujet.

Thèmes : associations ; associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; missions. financement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'augmenter les crédits des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre la fraude à l'assurance maladie. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître son plan d'action.

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; tribunaux du contentieux de l'incapacité. présidents. rémunérations

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau de rémunération des présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour revaloriser ces revenus.