Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 55 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calend...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; collatéraux. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession qui restent inégaux suivant le lien de parenté. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces recommandations.

Thèmes : presse et livres ; presse ; états généraux. propositions

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les états généraux de la presse écrite. En effet, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 912-12 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; personnes âgées. contrôle médical

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de mettre en place une évaluation de la conduite des personnes âgées. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; chaudières à gaz. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la sécurité des chaudières domestiques à gaz. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : impôt sur le revenu ; intérêts d'emprunts ; déduction. bilan

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 de loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, cet article a institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation p...

Thèmes : entreprises ; bénéfices ; répartition. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'état d'avancement des travaux de la mission confiée à l'INSEE concernant le partage des profits réalisés par une entreprise. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par l'ordre des architectes quant à la directive « services » de l'Union européenne. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 109 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le 2° de l'article 77 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi relatif au solde bancaire insaisissable n'ait pas encore été publié. C'est pourq...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accouchement sous X. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux soins des étudiants. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 119 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 119 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe III de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire conna...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui ...