Jean-Luc Warsmann
Question N° 63719 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accouchement sous X. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Les règles relatives à l'accouchement sous X ont été précisées par la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État, adoptée à l'unanimité des parlementaires. Ce texte prévoit que la femme qui demande le secret de son identité lors de son accouchement est invitée, si elle l'accepte, à laisser des renseignements non identifiants sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance, ainsi que son identité sous pli fermé. L'identité de la mère de naissance ne peut être communiquée qu'à l'enfant, si celui-ci en fait la demande, après avoir recueilli, dans le respect de sa vie privée, le consentement de la mère, celle-ci pouvant à cette occasion s'opposer à cette communication après son décès. Ce dispositif qui tend ainsi à établir un équilibre entre la protection des intérêts de la mère et ceux de l'enfant à connaître ses origines est satisfaisant. S'il est envisagé par certains de modifier ce mécanisme en instaurant un « accouchement protégé », lors duquel l'identité de la mère serait systématiquement recueillie, puis communiquée de plein droit à la demande de l'enfant majeur, une telle évolution ne pourrait se faire sans être précédée d'une large concertation avec les différents acteurs sociaux, et notamment les associations concernées par cette question particulièrement sensible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.