Jean-Luc Warsmann
Question N° 60792 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 55 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 55 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision transpose certaines des dispositions introduites par la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 sur les services de médias audiovisuels dans la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite « télévision sans frontières ». Il rétablit l'article 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et renvoie à un décret le soin de fixer les règles de contenus applicables aux services de médias audiovisuels à la demande que sont les services de vidéo à la demande et les services de télévision de rattrapage. Ce décret doit fixer : les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ; les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ; et pour les services mettant à la disposition du public des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : la contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française. Une consultation publique a été organisée aux mois de mai et de juin afin de recueillir les observations des opérateurs. Un groupe de travail réunissant la direction générale des médias et des industries culturelles, le Centre national du cinéma et de l'image animée et le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé afin d'étudier avec les professionnels de ce secteur les règles les plus adaptées à ces nouveaux services. Par ailleurs, le projet de décret devra, préalablement à son adoption, être notifié à la Commission européenne en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Un délai minimal de trois mois doit être respecté avant l'adoption du projet de décret afin de permettre aux autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne de faire part d'éventuelles remarques sur le texte. À l'expérimentation de ce délai, le projet de décret devra être soumis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Conseil d'État. Son adoption est donc envisagée au cours du premier semestre 2010.
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