Jean-Luc Warsmann
Question N° 35155 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 912-12 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Lors de son discours d'ouverture du comité technique paritaire ministériel du 1er octobre 2009, le ministre de l'éducation nationale a affirmé sa volonté de dynamiser les ressources humaines pour « mieux accompagner les enseignants et l'ensemble des personnels dans leur trajectoire professionnelle ». À cet égard, le dispositif interministériel prévu par le décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, qui a notamment créé un droit individuel de formation pour l'ensemble des fonctionnaires, va être mis en application pour les enseignants à la rentrée 2010-2011. Il n'est pas envisagé d'élaborer un décret spécifique relatif au droit individuel à la formation (DIF) des enseignants afin de rendre applicable l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, dans la mesure où un dispositif interministériel postérieur a été mis en place. L'enseignant bénéficiera, comme les autres fonctionnaires, d'un droit de vingt heures de formation par an, qu'il pourra capitaliser sur une période de six ans, soit cent vingt heures au maximum. La formation qui aura lieu en dehors du temps de service donnera lieu à une indemnité. Une enveloppe permettra, dès 2010, de financer cette nouvelle politique innovante de gestion des ressources humaines.
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