Jean-Luc Warsmann
Question N° 63814 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi relatif au solde bancaire insaisissable n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active. Le législateur a adopté un texte autonome ne nécessitant pas de dispositions réglementaires pour entrer en application. Dans un souci de cohérence normative et de sécurité juridique, le Gouvernement a élaboré le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi. Ce décret modifie les dispositions réglementaires contraires au texte législatif et précise la portée du mécanisme mis en place par le législateur. Il a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.
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