Jean-Luc Warsmann
Question N° 63829 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 109 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 109 de la loi précitée a pour objet de fixer les conditions de communication, par voie électronique, d'informations relatives à des immeubles sur lesquels une personne, désignée dans la demande, dispose d'un droit réel immobilier. Dans les mêmes conditions, toute personne peut obtenir communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Comme le prévoit la loi, ce décret en Conseil d'État nécessite l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette dernière, saisie au mois d'août 2009, devrait se prononcer prochainement. Le Conseil d'État sera immédiatement saisi après réception de cet avis. Dans ces conditions, la publication du décret est prévue pour le premier trimestre de l'année 2010.
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