Jean-Luc Warsmann
Question N° 60436 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession qui restent inégaux suivant le lien de parenté. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d'exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, afin de prendre en compte la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi TEPA déjà citée a étendu aux mutations par décès l'abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. Cet abattement s'élève en 2009 à 7 818 euros. La loi TEPA a également, d'une part, augmenté l'abattement applicable, depuis le 1er janvier 2007, sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s'élève à 15 636 euros au 1er janvier 2009 et, d'autre part, prévu un régime particulier pour les frères et soeurs vivant ensemble. Désormais, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En ce qui concerne les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant (frère ou soeur du défunt), l'article 82 de la loi de finances pour 2009 prévoit de leur appliquer le tarif applicable à leur auteur. A cet égard, l'instruction du 10 juillet 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts le 16 juillet sous la référence 7 G-7-09, prévoit l'application rétroactive de cette nouvelle disposition afin d'assurer la cohérence de son entrée en vigueur avec celle de l'abattement de 15 636 euros précité. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, l'abattement et le tarif applicables en matière de droits de succession à un neveu ou une nièce venant à la succession de son oncle ou sa tante par représentation de son auteur, prédécédé ou renonçant, sont ceux prévus entre frères et soeurs. Pour sa part, l'article 790 G du CGI, issu de l'article 8 de la loi TEPA déjà citée et modifié par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2007, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite au 1er janvier 2009 de 31 272 euros, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans à ses enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants ou, en l'absence d'une telle descendance, à ses neveux et nièces ou par représentation à ses petits-neveux ou petites nièces, âgés de plus de dix-huit ans ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. À cet égard, et pour faciliter la transmission anticipée du patrimoine, la loi de finances pour 2010 porte la limite d'âge du donateur de soixante-cinq ans à quatre-vingts ans lorsque la donation est consentie avec un « saut de génération », c'est-à-dire à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ou, le cas échéant, à un petit-neveu ou une petite-nièce. Enfin, la loi TEPA et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d'une actualisation annuelle, au 1er janvier de chaque année, des abattements ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces dispositions représente un allègement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, favorable à la transmission du patrimoine, au-delà duquel il est difficile d'aller dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.
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