M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 119 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Comme prévu au paragraphe II de l'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, le décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies d'énergie réalisées par un bailleur social, a été publié le 25 novembre 2009 au Journal officiel.
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