Jean-Luc Warsmann
Question N° 58597 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces recommandations.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. Dans le cadre de la certification des comptes du régime général pour l'exercice 2008, la Cour des comptes a émis neuf avis portant sur les cinq comptes combinés des branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille et ceux de l'activité de recouvrement du régime général ainsi que sur les comptes des quatre caisses nationales concernées : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Les comptes ont été certifiés, avec des réserves, à l'exception de ceux de la branche vieillesse et de ceux de la branche famille qui n'ont pas été certifiés. Dans toutes les caisses du régime général, des démarches de progrès, sur plusieurs années, sont en cours pour améliorer encore la sincérité et l'exhaustivité des comptes. Ces engagements devront être inclus comme objectifs dans les conventions d'objectifs et de gestion, comme c'est déjà le cas des conventions conclues en 2009 avec la CNAF et la CNAV. En ce qui concerne la branche famille, la généralisation en 2008 du répertoire national des bénéficiaires et les engagements pris par la CNAF dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 permettront d'améliorer le contrôle interne de manière très substantielle, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
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