Jean-Luc Warsmann
Question N° 61482 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe III de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
Compte tenu de l'importance que revêt la modification de statut des nouveaux offices publics de l'habitat (OPH), de nombreuses concertations, avec la profession, les organisations syndicales et les différents ministères concernés sont nécessaires pour l'élaboration des textes d'application. L'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. Le projet de décret qui a déjà fait l'objet de nombreuses concertations avec la profession et les organisations syndicales est en cours d'examen interministériel avant saisine du Conseil d'État et publication du texte dans les plus brefs délais.
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