Jean-Luc Warsmann
Question N° 48173 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à la situation d'une habitante de la circonscription utilisant régulièrement le médicament Daflon. Il semble, en effet, que le prix de cette boîte de médicament soit passé en moins d'un an de 5 à 8 euros. Il lui demande des informations concernant ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
Les prix des médicaments non remboursables comme le Daflon sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent donc varier de façon importante en fonction des quantités achetées et les marges des pharmaciens peuvent également être différentes d'une pharmacie à une autre. Par ailleurs, le taux de la TVA est différent puisqu'il est de 5.5 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Afin d'aider le consommateur à faire jouer la concurrence, comme c'est le cas pour les autres produits de consommation, l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables oblige les pharmaciens à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public, de même qu'ils doivent procéder à un étiquetage pour tous les autres médicaments. C'est également avec l'objectif de renforcer la transparence sur les prix qu'a été décidée la réforme du libre accès des médicaments, autorisée depuis le 1er juillet 2008, date de la publication au Journal officiel du décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Ce texte prévoit la possibilité pour le pharmacien d'officine de présenter en accès direct au public les médicaments dits de « médication officinale », selon certaines conditions d'agencement de l'officine et d'informations à mettre à la disposition du public relatives au bon usage de ces médicaments. Cette réforme du libre accès s'inscrit dans un plan d'action visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Pour ce faire, le Gouvernement a également prévu de donner un statut réglementaire de type « centrale d'achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l'achat groupé, la distribution de médicaments non remboursables et la parapharmacie.
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