Jean-Luc Warsmann
Question N° 63614 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la castration chimique. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, considère que les traitements inhibiteurs de la libido, improprement qualifiés de castration chimique en raison de leur caractère réversible, constituent une réponse souvent très utile afin de prévenir la récidive des auteurs de crimes et délits sexuels. Ces traitements, dont le principe avait été reconnu dès l'adoption de la loi du 17 juin 1998 instituant le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, n'ont toutefois été expressément consacrés par le législateur dans le code de la santé publique qu'en 2005. Leur mise en oeuvre, désormais possible dans le cadre des injonctions de soins pouvant être ordonnées par les juridictions judiciaires non seulement en cas de suivi socio judiciaire, mais également, depuis les réformes intervenues en 2005, 2007 et 2008, de surveillance judiciaire, du sursis avec mise à l'épreuve, de libération conditionnelle et de surveillance ou de rétention de sûreté, doit être favorisée. C'est la raison pour laquelle le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, défendu par la ministre d'État devant l'Assemblée nationale en novembre 2008, améliore sur plusieurs points le recours à ces traitements afin de renforcer leur efficacité. En particulier, il prévoit expressément dans le code de procédure pénale que le condamné libéré qui refusera de commencer ou de poursuivre un tel traitement pourra, selon les cas, retourner en détention ou être placé en rétention de sûreté. Il prévoit également dans le code de la santé publique que le médecin traitant devra informer sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de probation, soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, de tout refus ou interruption de traitement, ce qui permettra à l'autorité judiciaire d'ordonner la réincarcération de l'intéressé.
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