M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nominations à des emplois dans des établissements publics, entreprises publiques, sociétés nationales, autorités administratives indépendantes et organismes assimilés qui sont effectuées par décret en conseil des ministres ou par décret du Président de la République. Il souhaiterait avoir communication d'une liste qui énumère l'ensemble des emplois concernés, le mode de nomination pour chacun d'entre eux ainsi que le texte législatif ou réglementaire fondant le recours à ce mode de nomination.
La Constitution établit le principe suivant lequel le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires appartient au Président de la République (art. 13 et 21 de la Constitution, ordonnance portant loi organique n° 58-1136 du 28 novembre 1958). Il résulte de cette ordonnance que les nominations sont prononcées soit par décret en conseil des ministres, soit par décret simple du Président de la République, soit, en vertu d'une délégation, par décret du Premier ministre, soit par arrêté ministériel ou interministériel. Ainsi que le rappelle le guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, la notion d'« emploi » au sens de l'article 13 de la Constitution est plus large que celle d'« emploi budgétaire » telle qu'elle résulte de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ou que celle d'« emploi permanent » au sens du statut général de la fonction publique, elle inclut notamment les emplois de direction des établissements et entreprises publiques (président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu, directeur général ou responsable, quel que soit son titre, exerçant les fonctions de direction générale, membre du directoire le cas échéant). Cette compétence de droit commun a pour conséquence que lorsqu'un texte prévoit que la nomination dans un emploi est prononcée « par décret », il s'agit d'un décret du Président de la République. L'honorable parlementaire trouvera en annexe à la présente réponse une liste qui énumère les emplois et les fonctions dans les établissements publics, entreprises publiques, sociétés nationales, autorités administratives indépendantes auxquels il est pourvu par décret du Président de la République (simple ou délibéré en conseils des ministres).
ORGANISME | FONCTION | MODE DE NOMINATION | BASE LÉGALE DE LA NOMINATION | |
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Décret du Présidentde la République | Délibéré en conseildes ministres | |||
Académie de France à Rome | Président | x | Articles 4 et 8 du décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971. | |
Directeur | x | |||
Adoma | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et article 15 des statuts de la société. | |
Aéroport de Paris | Président-directeur général | x | Article L. 251-1 du code de l'aviation civile, article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 14 des statuts de la société. | |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | Directeur | x | Article L. 226-1 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Agence de financement des infrastructures de transport de France | Président | x | Article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ; article 2 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004. | |
Agence de la biomédecine | Directeur général | x | Article L. 1418-3 du code de la santé publique. | |
Président | x | |||
Agence de l'eau Adour-Garonne | Président | x | Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. | |
Agence de l'eau Artois-Picardie | Président | x | Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. | |
Agence de l'eau Loire-Bretagne | Président | x | Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. | |
Agence de l'eau Rhin-Meuse | Président | x | Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. | |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse | Président | x | Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. | |
Agence de l'eau Seine-Normandie | Président | x | Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. | |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Président | x | Articles L. 131-3, L. 131-4 et R. 131-6 du code de la recherche ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice | Directeur général | x | Articles 9 et 14 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006. | |
Président | x | |||
Agence de services et de paiement | Président-directeur général | x Pratique | Articles L. 313-3 et R. 313-24 du code rural. | |
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Président | x | Article L. 114-3-3 du code de la recherche ; article 2 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006. | |
Agence foncière et technique de la région parisienne | Président-directeur général | x | Article 9 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002. | |
Agence française de développement | Directeur général | x | Article R. 516-13 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 28 avril 1959. | |
Agence française de lutte contre le dopage | 9 membres | x | Article L. 232-6 du code du sport. | |
Président | x | |||
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail | Directeur général | x | Article L. 1336-3 du code de la santé publique. | |
Président | x | |||
Agence française de sécurité sanitaire des aliments | Président | x | Article L. 1323-5 du code de la santé publique. | |
Directeur général | x | |||
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé | Diercteur général | x | Article L. 5322-1 du code de la santé publique. | |
Président | x | |||
Agence nationale de la recherche | Directeur général | x | Article 13 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006. | |
Agence nationale des fréquences | Président | x | Article R. 20-44-13 du code des postes et des communications électroniques. | |
Directeur général | x | Article R. 20-44-18 du code des postes et des communications électroniques. | ||
Agence nationale des titres sécurisés | Président | x | Article 6 du décret n° 2007-420 du 22 février 2007. | |
Directeur | x | Article 10 du décret n° 2007-420 du 22 février 2007. | ||
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances | Directeur général | x | Article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles. | |
Président | x | Article R. 121-15 du code de l'action sociale et des familles. | ||
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs | Directeur général | x | Article 4 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 ; article 9 et 13 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004. | |
Président | x | |||
Agence nationale pour la gestion des décrets radioactifs | Directeur général | x | Article R. 542-12 du code de l'environnement. | |
Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article R. 542-3 du code de l'environnement. | ||
Agence nationale pour la rénovation urbaine | Directeur général | x Pratique | Article 11 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004. | |
Président | x | Article 3 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004. | ||
Agence nationale pour les chèques vacances | Directeur général | x | Article R. 411-17 du code du tourisme. | |
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer | Président | x | Article 3 du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970. | |
Directeur général | x | Article 6 du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | ||
Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 8 des statuts de la société (arrêté du 21 juillet 2006). | |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe | Directeur | x | Articles 5 et 10 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998. | |
Président | x | |||
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique | Directeur | x | Articles 5 et 10 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998. | |
Président | x | |||
Agence pour l'enseignement français à l'étranger | Directeur | x | Article D. 452-10 du code de l'éducation. | |
Président | x | Article D. 452-4 du code de l'éducation. | ||
Assistance publique - Hôpitaux de Paris | Directeur général | x | Article R. 6147-10 du code de la santé publique ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Secrétaire général | x | |||
Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance | Président | x | Article L. 310-12-1 du code des assurances. | |
Autorité de régulation des activités ferroviaires | Président | x | Article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. | |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires | 5 membres | x | Article L. 227-1 du code de l'aviation civile. | |
Président | x | |||
Autorité de la concurrence | Président | x | Article L. 461-1 du code de commerce. | |
16 membres | x Pratique | |||
Autorité de la statistique publique | Président | x | Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (dans sa rédaction issue de l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). | |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | Président | x | Article L. 130 du code des postes et télécommunications. | |
2 membres | x | |||
Autorité de sûreté nucléaire | Président | x | Article 10 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006. | |
4 membres | x | |||
Autorité des marchés financiers | Président | x | Article L. 621-2 du code monétaire et financier. | |
Autorité des normes comptables | Président | x | Article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009. | |
Banque de France | 2 membres | x | Articles L. 142-3 et L. 142-8 du code monétaire et financier. | |
2 sous-gouverneurs | x | Articles L. 142-3 et L. 142-8 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | ||
Gouverneur | x | |||
Bibliothèque nationale de France | Président | x | Article 10 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Directeur général | x | Article 12 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994. | ||
Bibliothèque publique d'information | Directeur | x | Article 8 du décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 6 du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
BRGM | président-directeur général | x | ||
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | Président | x | Article 24 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946. | |
Directeur | x | Article 73 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946. | ||
Caisse centrale des réassurance | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. | |
Caisse d'amortissement de la dette sociale | Président | x | Article 1er du décret n° 96-353 du 24 avril 1996. | |
Caisse des dépôts et consignations | Directeur général | x | Article R. 518-2 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
7 directeurs | x | Article R. 518-4 du code monétaire et financier. | ||
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés | Directeur général | x | Articles L. 221-3-1, L. 226, L. 221-6 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés | Directeur général | x | Articles L. 226-1 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 195p. | |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | Directeur | x Pratique constante | Article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles. | |
Caisse nationale des allocations familiales | Directeur | x | Articles L. 226-1 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Casa de Velasquez | Directeur | x | Article 5 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 5 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement | Président | x | Article 10 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984. | |
Directeur général | x | |||
Centre des monuments nationaux | Président | x | Article 8 du décret n° 95-462 du 26 avril 1995. | |
Centre d'études de l'emploi | Directeur | x | Article 8 du décret n° 86-399 du 12 mars 1986. | |
Président | x | Article 3 du décret n° 86-399 du 12 mars 1986. | ||
Centre d'études et de recherches sur les qualifications | Directeur | x | Article R. 313-43 du code de l'éducation. | |
Centre international d'études pédagogiques | Directeur | x | Article R. 314-60 du code de l'éducation. | |
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou | Président | x | Article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Centre national de documentation pédagogique | Directeur général | x | Article R. 314-81 du code de l'éducation. | |
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz | Président | x | Article 10 de la loi n° 2002-569 du 23 avril 2002. | |
Directeur | x | Article 11 de la loi n° 2002-569 du 23 avril 2002. | ||
Centre national de la danse | Directeur général | x | Article 10 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998. | |
Président | x | Article 11 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998. | ||
Centre national de la recherche scientifique | Président | x | Décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Centre national d'enseignement à distance | Directeur général | x | Décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Centre national d'études spatiales | Président-directeur général | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 2 du décret n° 84-510 du 28 juin 1984. | |
Centre national du cinéma et de l'image animée | Président | x | Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée. | |
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts | Directeur général | x | Article R. 832-8 du code rural. | |
Centre scientifique et technique du bâtiment | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article R. 142-4 du code de la construction et de l'habitation. | |
Cité de la musique | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 10 du décret n° 95-1300 du 20 décembre 1995. | |
Cité de l'architecture et du patrimoine | Président | x | Article 12 du décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004. | |
Collège de France | Administrateur | x | Article 6 du décret du 24 mai 1911. | |
Vice-président | x | |||
Comédie française | Administrateur général | x | Article 3 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | 5 membres | x | Article L. 1412-2 du code de la santé publique. | |
Président | x | |||
Commissariat à l'énergie atomique | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 4 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970. | |
Administrateur général | x | Article L. 332-3 du code de la recherche ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 4 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970. | ||
5 membres du comité de l'énergie atomique | x | Article 3 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970. | ||
Haut-commissaire du comité de l'énergie atomique | x | |||
Commission consultative du secret de la défense nationale | Vice-président | x | Article L. 2312-2 du code de la défense. | |
1 membre | x | |||
Président | x | |||
Commission de la sécurité des consommateurs | Président | x | Article L. 224-1 du code de la consommation. | |
Commission de régulation de l'énergie | 1 membre | x | Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006). | |
Président | x | |||
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité | Président | x | Article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991. | |
Commission nationale de déontologie de la sécurité | Président | x | Article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000. | |
Commission nationale de l'informatique et des libertés | 3 membres | x Pratique constante | Article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. | |
Commission nationale du débat public | Président | x | Article L. 121-3 du code de l'environnement. | |
2 vice-présidents | x | |||
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution | Président | x | Article L. 567-1 du code électoral. | |
Compagnie nationale du Rhône | Président | x | Article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 16 des statuts de la société. | |
Conseil supérieur de l'audiovisuel | Directeur général | x | Article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. | |
8 membres | x | Article 10 du décret n° 89-518 du 26 juillet 1989. | ||
Président | x | |||
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | Directeur | x | Article R. 322-37 du code de l'environnement. | |
Conservatoire national des arts et métiers | Administrateur général | x | Article 8 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988. | |
Président | x | Article 10 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988. | ||
Conservatoire national supérieur d'art dramatique | Directeur | x | Article 4 du décret n° 71-328 du 29 avril 1971 ; article 8 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009. | |
Conservatoire national supérieur de musique de Lyon | Président | x | Article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009. | |
Directeur | x | |||
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris | Directeur | x | Article 8 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009. | |
Président | x | Article 13 du décret n° 2009-201 du 18 février 2009. | ||
Contrôleur général des lieux de privation de liberté | Contrôleur | x | Article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. | |
DCNS | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 10 des statuts de la société. | |
Défenseurs des enfants | Défenseur | x | Article 2 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000. | |
Domaine national de Chambord | Président | x | Article 12 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005. | |
Directeur général | x | Article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005. | ||
École centrale des arts et manufacture « École centrale de Paris » | Directeur | x | Article 13 du décret n° 90-361 du 20 avril 1990. | |
École d'architecture de Saint-Étienne | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École des hautes études de santé publique | Directeur | x | Article 8 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006. | |
École du Louvre | Directeur | x | Article 9 du décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997. | |
Président | x | Article 13 du décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997. | ||
École française d'Athènes | Directeur | x | Article 5 du décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985. | |
École française de Rome | Directeur | x | Article 5 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996. | |
École française d'Extrême-Orient | Directeur | x | Article 5 du décret n° 88-565 du 5 mai 1988. | |
École nationale d'administration | Directeur | x | Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 11 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002. | |
École nationale d'administration pénitentiaire | Président | x | Article 3 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000. | |
Directeur | x | Article 10 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000. | ||
École nationale de la magistrature | Directeur | x | Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 2 du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008. | |
École nationale de l'aviation civile | Directeur | x | Article 1er du décret n° 93-984 du 2 août 1993. | |
École nationale des Chartes | Directeur | x | Article 8 du décret n° 87-832 du 8 octobre 1987. | |
École nationale des ponts et chaussées | Directeur | x | Article 13 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993. | |
École nationale supérieure d'architecture de Bretagne | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Grenoble | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Lyon | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Montpellier | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Nancy | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Nantes | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Normandie | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Strasbourg | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Toulouse | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture de Versailles | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille | Directeur | x | Article 13 du décret n° 78-266 du 8 mars 1978. | |
École nationale supérieure d'arts et métiers | Directeur général | x | Article 7 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990. | |
École nationale supérieure de création industrielle | Président | x | Article 4 du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984. | |
Directeur | x | Article 12 du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984. | ||
École nationale supérieure de la police | Président | x | Article 5 du décret n° 88-379 du 20 avril 1988. | |
Directeur | x | Article 14 du décret n° 88-379 du 20 avril 1988. | ||
École nationale supérieure de sécurité sociale | Directeur | x | Article R. 123-14 du code de la sécurité sociale. | |
École nationale supérieure de techniques avancées | Président | x | Article R. 3411-34 du code de la défense. | |
Directeur | x Pratique | Article R. 3411-37 du code de la défense. | ||
École nationale supérieure de arts décoratifs | Directeur | x | Article 14 du décret n° 98-981 du 30 octobre 1998. | |
Président | x | Article 12 du décret n° 98-981 du 30 octobre 1998. | ||
École nationale supérieure des beaux-arts | Directeur | x | Article 15 du décret n° 84-968 du 28 octobre 1984. | |
Président | x | Article 7 du décret n° 84-968 du 28 octobre 1984. | ||
École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement | Directeur | x | Article R. 3411-65 du code de la défense. | |
Président | x | Article R. 3411-62 du code de la défense. | ||
École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (la FEMIS) | Président | x | Article 10 du décret n° 98-371 du 13 mai 1998. | |
Directeur général | x | Article 11 du décret n° 98-371 du 13 mai 1998. | ||
École nationale supérieure des mines de Paris | Directeur | x | Article 14 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991. | |
Président | x | Article 7 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991. | ||
École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne | Président | x | Article 7 du décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991. | |
Directeur | x | Article 14 du décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991. | ||
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers | Président | x | Article 6 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004. | |
Directeur | x | Article 15 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004. | ||
École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques | Directeur | x | Article 7 du décret n° 92-25 du 9 janvier 1992. | |
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux | Président | x | Article 7 du décret n° 93-38 du 11 janvier 1993. | |
Directeur | x | Article 13 du décret n° 93-38 du 11 janvier 1993. | ||
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès | Président | x | Article 7 du décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991. | |
Directeur | x | Article 14 du décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991. | ||
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai | Président | x | Article 7 du décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991. | |
Directeur | x | Article 14 du décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991. | ||
École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes | Directeur | x | Article 14 du décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991. | |
Président | x | Article 7 du décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991. | ||
École normale supérieure | Directeur | x | Article 6 du décret n° 87-695 du 26 août 1987. | |
Président | x | Article 11 du décret n° 87-695 du 26 août 1987. | ||
École normale supérieure de Cachan | Directeur | x | Article 6 du décret n° 87-698 du 26 août 1987. | |
Président | x | Article 10 du décret n° 87-698 du 26 août 1987. | ||
École normale supérieure de Lyon | Directeur | x | Article 5 du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009. | |
Président | x | |||
École polytechnique | Directeur général | x | Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 4 du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996. | |
Président | x | Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 9 du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996. | ||
Économat des armées | Président | x | Article R. 3421-4 du code de la défense. | |
Directeur général | x Pratique | |||
Électricité de France | Président-directeur général | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 14 des statuts de la société. | |
ERAP | Président | x | Article 7 du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Vice-président | x | Article 7 du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965. | ||
Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense | Président | x | Article R. 3415-6 du code de la défense. | |
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires | Président | x | Article R. 3135-3 du code de la santé publique. | |
Directeur général | x | Article R. 3135-9 du code de la santé publique. | ||
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique | Président | x | Article 21 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004. | |
Vice-président | x | |||
Établissement français du sang | Président | x | Article R. 1222-8 du code de la santé publique. | |
Établissement national des invalides de la marine | Directeur | x | Décret n° 59-587 du 29 avril 1959. | |
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer | Président | x | Articles L. 621-5 et R. 621-19 du code rural. | |
Directeur général | x | Articles L. 621-5 et R. 621-27 du code rural. | ||
Établissement public d'aménagement de la Guyane | Président | x | Article 9 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996. | |
Établissement public d'aménagement universitaire | Président | x | Article 6 du décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006. | |
Directeur général | x | Article 12 du décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006. | ||
Établissement public de financement et de restructuration | Président | x | Article 5 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. | |
Établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration | Président | x | Article 13 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006. | |
Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels | Président-directeur général | x | Article 10 du décret n° 98-387 du 19 mai 1998. | |
Établissement public de réalisation de défaisance | Président | x | Article 9 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995. | |
Établissement public de sécurité ferroviaire | Directeur général | x | Article 11 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006. | |
Établissement public d'insertion de la défense | Président | x | Articles L. 3114-2 et R. 3114-4 du code de la défense. | |
Directeur général | x | Articles L. 3414-3 et R. 3414-17 du code de la défense. | ||
Établissement public du campus de Jussieu | Président | x | Article 7 du décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006. | |
Établissement public du château de Fontainebleau | Président | x | Article 9 du décret n° 2009-279 du 11 mars 2009. | |
Établissement public du Grand Palais des Champs-Élysées | Président | x | Article 9 du décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007. | |
Établissement public du Musée des arts asiatiques - Guimet | Président | x | Article 14 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003. | |
Établissement public du musée d'Orsay | Président | x | Article 14 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003. | |
Président | x | Article 14 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003. | ||
Établissement public du musée du Louvre | Président | x Pratique constante | Article 12 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992. | |
Établissement public du musée du Quai Branly | Président | x | Article 5 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004. | |
Établissement public du musée et du domaine national de Versailles | Président | x | Article 12 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995. | |
Établissement public du palais de justice de Paris | Directeur général | x | Article 10 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004. | |
Président | x | Article 5 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004. | ||
Établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 11 du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009. | |
Établissement public du Parc et de la Grande Halle de la Villette | Président | x | Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 5 du décret n° 93-96 du 25 janvier 1993. | |
Établissement public national de financement des retraites de La Poste | Président | x | Article 2 du décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006. | |
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie | Président | x | Article R. 862-2 du code de la sécurité sociale. | |
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique | Président | x | Article R. 3417-5 du code de la défense. | |
Fonds de réserve pour les retraites | 2 membres du directoire | x | Article L. 135-8 du code de la sécurité sociale. | |
Président du conseil de surveillance | x | Article R. 135-19 du code de la sécurité sociale. | ||
Fonds de solidarité | Président | x | Article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. | |
Fonds de solidarité vieillesse | Président | x | Article R. 135-2 du code de la sécurité sociale. | |
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | Président | x | Article 2 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001. | |
Suppléant du président | x | |||
France Télévisions | Président | x | Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 ; article 47-4 de la loi n° 86-1067 de septembre 1986. | |
Grand port maritime de La Rochelle | Directeur général | x | Articles L. 102-4 et R. 102-16 du code des ports maritimes. | |
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire | Directeur général | x | Articles L. 102-4 et R. 102-16 du code des ports maritimes. | |
Grand port maritime de Bordeaux |
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