Jean-Luc Warsmann
Question N° 58496 au Ministère du de relance
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 523-3 du code du patrimoine n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Le décret n° 2009-1482 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives a été publié le 1er décembre 2009 au Journal officiel de la République française. Désormais, face à des surcroîts exceptionnels d'activité, l'Institut national de recherches archéologiques préventives pourra recruter, dans les conditions fixées par les textes règlementaires, des agents par contrats de droit public dénommés « contrats d'activité », dans le cadre d'opérations de fouille. La mise en place de ce contrat et les moyens supplémentaires alloués à l'INRAP permettent ainsi de réduire les délais des procédures d'archéologie préventive. Cette accélération bénéficie aux projets de construction et d'investissement, en particulier ceux du plan de relance, et contribue à soutenir l'économie de notre pays.
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