Jean-Luc Warsmann
Question N° 60791 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 45 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le II de l'article 45 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit un nouvel article 20-4 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article établit dans la réglementation audiovisuelle un principe d'accès aux brefs extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public pour les services de communication audiovisuelle non cessionnaires de droits d'exploitation sur ces manifestations. Ce faisant, il étend à ces événements le régime juridique qui garantit l'accès aux courts extraits en matière sportive prévu par l'article L. 333-7 du code du sport modifié par le I de l'article 45 de la loi du 5 mars 2009 précitée. En effet, en France, la question de l'accès aux courts extraits se pose principalement en matière sportive et n'a pas soulevé de conflits en ce qui concerne les autres types de programmes. Pour les événements présentant un grand intérêt pour le public comme pour les événements sportifs, les articles 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 et L. 333-7 du code du sport renvoient au décret le soin de préciser les modalités de l'exercice du droit d'accès aux brefs extraits. Compte tenu de la particularité de la question des courts extraits en matière sportive, le Gouvernement procédera à l'adoption de deux textes. En matière sportive, le régime du droit aux courts extraits sera ainsi précisé par un décret d'application de l'article L. 333-7 du code du sport élaboré sous l'égide du ministère de la santé et des sports tandis que pour les autres événements le texte d'application de l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 sera élaboré par le ministère de la culture et de la communication. Afin d'assurer la cohérence de la règlementation en la matière, l'adoption du décret d'application de l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 interviendra donc à l'issue de la communication par le ministère chargé des sports de son projet de décret pris en application de l'article L. 333-7 du code du sport.
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