Jean-Luc Warsmann
Question N° 35175 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 320-4 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'article L. 1221-18 du code du travail, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifié par celle pour 2009, prévoit que les employeurs doivent déclarer au plus tard le 31 janvier à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et, lorsqu'il s'agit d'employeurs agricoles, aux caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) : le nombre de salariés partis en préretraite, mis à la retraite d'office quel que soit l'âge des salariés et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins, au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage alloué. Ce texte renvoie à un arrêté pour fixer le modèle de formulaire de déclaration à utiliser. Compte tenu de la difficulté d'exiger des employeurs de produire cette déclaration pour le 31 janvier 2008, soit un mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'application de ce dispositif a été repoussée au 31 janvier 2009. Par ailleurs, les informations à fournir ont été actualisées à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le formulaire à utiliser pour s'acquitter de l'obligation déclarative prévue à l'article L. 1221-18 du code du travail a été publié par arrêté du 31 décembre 2008 au Journal officiel du 13 janvier 2009. Les employeurs ont pu déclarer les données relatives aux départs de leurs salariés intervenus en 2008 soit au moyen du formulaire précité, soit au moyen de la déclaration annuelle des données sociales dématérialisée, proposée à titre facultatif afin de faciliter leurs démarches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.