Jean-Luc Warsmann
Question N° 2157 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 51-I, alinéa 2, de ce texte, concernant la définition des activités prud'homales pour lesquelles les employeurs sont tenus de laisser aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour y participer, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social définit, à son article 51-I, alinéa 2, les activités prud'homales d'une manière générale en renvoyant à un décret en Conseil d'État la détermination de ces activités. La mise en oeuvre de cet article, codifié dans la partie législative du code du travail à l'article L. 1442-5, a été assurée jusqu'au 1er septembre 2009 par application du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 publié au Journal officiel du 17 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. L'article 3 définissait limitativement les activités prud'homales en distinguant les activités liées à la fonction prud'homale, les activités juridictionnelles et les activités administratives des présidents et vice-présidents. Le périmètre de ces activités a récemment été élargi par l'article 1er du décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, qui reprend les activités mentionnées dans le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et y intègre désormais la participation à l'audience de rentrée solennelle, l'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience du bureau de conciliation, la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations.
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